Plan d’Epargne en Actions PME (PEA-PME)

Dynamisez votre épargne en tirant parti du potentiel de croissance des PME et ETI françaises et européennes, tout en bénéficiant d’une fiscalité qui s’allège avec le temps.

Investissez dans les PME et ETI européennes, dans un cadre fiscal avantageux

Le potentiel de dynamisme des PME et ETI françaises ou européennes
Une fiscalité avantageuse après 5 ans
La possibilité d’une sortie en rente défiscalisée après 5 ans

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

Conditions d’ouverture

Accessible à tout contribuable fiscalement domicilié en France, dans la limite d’un PEA-PME par personne (deux par couple soumis à imposition commune : un par conjoint ou partenaire de Pacs).

Montant minimum à l’ouverture : 15 €

Montant maximum des versements : 225 000 €
Le plafond de versements du PEA-PME est mutualisé avec celui du PEA. Si vous détenez aussi un PEA, le plafond de versements sur les 2 produits est limité à
225 000 €

La date d'ouverture correspond à la date du 1^er versement.

Fiscalité

En cas de retrait avant 5 ans, le gain réalisé est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’impôt au taux forfaitaire de 12,8 % (ou barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option globale et annuelle⁽¹⁾)
Dès la 5^ème année, exonération d’impôt sur les plus-values et revenus réalisés, hors prélèvements sociaux⁽²⁾.
Après 5 ans, possibilité de réaliser des retraits partiels non imposés, soumis aux prélèvements sociaux, qui n’entraînent pas la clôture du PEA-PME.

Après un retrait partiel, des versements complémentaires peuvent être effectués ultérieurement dans la limite des plafonds (sauf en cas de retrait partiel pour création d’une entreprise).

(1) Si vous retenez cette option, vous devrez reporter ce choix dans votre déclaration de revenus. Cette option sera valable pour l’ensemble de vos dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières pour un durée d’un an.
(2) Hors prélèvements sociaux au taux maximal de 17,2 % et dans les conditions de la réglementation fiscale en vigueur au 01/01/2019

Titres éligibles

Titres de PME ou ETI ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de l’Union Européenne, en Islande, en Norvège et au Lichtenstein et respectant (avec leurs entreprises partenaires ou liées) les seuils suivants :
- Moins de 5 000 salariés,
- Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 500 M€,
- Un total de bilan inférieur à 2 000 M€.
Ces seuils s’apprécient sur la base des comptes consolidés pour les titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière :
- Ne dépasse pas 1 milliard d'euros au cours de l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice
- Ou n’a pas dépassé 1 milliard d'euros à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice.
Les minibons, ainsi que les titres participatifs et les obligations à taux fixe offertes sur plateforme de financement participatif
Sicav ou FCP dont le portefeuille comporte au moins 75 % de titres éligibles. Au sein de ces enveloppes, il est possible d’investir jusqu’à 50 % en actions éligibles et
25 % en obligations émises par des entreprises éligibles.

Les points d'attention

Les personnes fiscalement à charge (mineur ou majeur rattaché) ne peuvent détenir un PEA-PME.

Compte-tenu de la nature des valeurs qui y sont placées, le PEA-PME est un placement risqué. Certains investissements peuvent entraîner une perte supérieure aux capitaux investis. Il ne doit donc être souscrit qu’en complément de placements plus sécurisés constituant votre épargne de précaution.

Les sommes investies restent disponibles à tout moment. Toutefois :
- Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture de votre PEA-PME, sauf cas légalement prévus.
- Tout retrait avant 5 ans entraîne également l’imposition forfaitaire du gain réalisé. Il est important de prendre en compte cette durée minimale d’investissement dans votre stratégie.
- Tout retrait partiel après 5 ans ne bloque pas la possibilité d'effectuer de nouveaux versements sur votre PEA-PME.

Le compte-espèces du PEA-PME ne peut jamais être débiteur.

Pour vous

Pourquoi choisir un PEA-PME en complément d’un PEA ?

Exonération d’impôt sur les gains réalisés après 5 ans, accès à des titres non cotés, possibilité de placer jusqu’à 75 000 euros dans les petites et moyennes entreprises… En souscrivant un PEA-PME, vous bénéficiez des mêmes avantages que le plan d’épargne en actions (PEA) classique, tout en diversifiant vos possibilités de placement.

Vous souhaitez en discuter ?

À votre main

Versements libres

À tout moment, vous avez la possibilité d’effectuer des versements sur votre PEA et d’acheter des titres (actions ou Sicav et FCP) en fonction de vos possibilités et des opportunités de marché⁽¹⁾.

(1) Dans la limite des plafonds de versements.

Versements réguliers et automatiques

Pour optimiser la constitution de votre épargne financière, il est intéressant d’investir régulièrement dans le temps. Vous choisissez librement le montant et le rythme de placement ainsi que le ou les supports sur lesquels vous souhaitez investir. Cette approche, qui ne nécessite pas de mise importante de départ, vous permet de lisser le prix moyen d’achat et donc de stabiliser le rendement de votre épargne.

Retraits

Votre épargne reste disponible à tout moment. Toutefois :

En cas de retrait avant 5 ans, votre PEA-PME se clôturera (sauf dans le cas où le titulaire ou son conjoint ou son partenaire pacsé est concerné par un licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée, ou dans le cas d’une création d’entreprise) et vos gains seront soumis à imposition.

Tout retrait après 5 ans ne sera pas imposé. Votre PEA-PME ne sera pas clôturé.

Vous pouvez également choisir de récupérer votre capital intégralement ou sous forme de rente viagère défiscalisée dès la 5^ème année.

Services de gestion

Différents modes de gestion vous permettent de bénéficier du savoir-faire d’équipes dédiées qui vous aident à gérer votre patrimoine :

Gestion Conseillée ⁽¹⁾ : Vous bénéficiez des conseils d’un expert dédié à votre contrat tout en gardant le pouvoir de décision finale sur vos investissements.

Mandat de gestion ⁽¹⁾ : Vous confiez la gestion de votre portefeuille à un professionnel avec lequel vous aurez déterminé le niveau de risque et l’horizon de placement qui conviennent le mieux à vos objectifs patrimoniaux.

Gestion libre : Vous gérez personnellement et directement vos investissements financiers en vous appuyant sur un ensemble d’outils et d’informations financières mis à votre disposition (cours en temps réel, palmarès, dépêches d’informations, analyses financières sur les sociétés…).

(1) Offres soumises à conditions, dans les limites et modalités prévues dans le contrat, selon la réglementation en vigueur.

En pratique

Comment fonctionne un PEA-PME ?

Le Plan Epargne en Actions – PME est composé d’un compte titres et d’un compte espèces associés l’un à l’autre. Les versements alimentent le compte espèces à partir duquel les titres seront achetés.

Les titres sont inscrits sur le compte titres. Lorsqu’ils sont revendus ou qu’ils génèrent le versement d’un dividende, les sommes sont versées sur le compte espèces. Il est à noter que l’argent détenu sur ce compte espèces n’est pas rémunéré.

Quelques conseils pour investir sur les marchés financiers

Adaptez vos investissements à votre situation financière, vos objectifs de placement, de rentabilité et au niveau de risque que vous êtes prêt à accepter.
Privilégiez la diversification de votre portefeuille de titres.
Optez pour un petit nombre de valeurs avec une répartition équilibrée de l’investissement entre les différents types de supports, les secteurs d’activité et les zones géographiques.
Suivez les valeurs de votre portefeuille à partir des différentes sources existantes comme Invest Store le service de Bourse en ligne ^(1).

(1) Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître les conditions de cette offre.

Les différentes conséquences d’un retrait sur votre PEA-PME

Avant 5 ans, il y a clôture du PEA-PME et une taxation au taux forfaitaire de 12,8 % ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu⁽¹⁾⁽²⁾

Après 5 ans, il y a exonération et versements complémentaires possibles après le retrait.

(1) Hors prélèvements sociaux de 17,2 % et dans les conditions de la réglementation fiscale en vigueur au 01/01/2019.
(2) Si vous retenez cette option, vous devrez reporter ce choix dans votre déclaration de revenus. Cette option sera valable pour l’ensemble de vos dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières pour un durée d’un an.

Sortie en rente viagère

Lorsque votre PEA-PME a plus de 5 ans et que vous décidez de le convertir en rente viagère. Celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent uniquement à une fraction de la rente. Cette fraction soumise à prélèvements dépend de l’âge du bénéficiaire à la date du premier paiement de la rente :

70 % en dessous de 50 ans
50 % de 50 à 59 ans
40 % de 60 à 69 ans
30 % au-delà de 69 ans.

Tarification

Le PEA-PME est soumis à plusieurs types de frais, qui varient d’une banque à une autre :

Les frais de transaction payés sur les ordres d’achat /vente de titres.
Les droits de garde sur les valeurs détenues réglés une fois par an.
Les frais d’entrée sur les Sicav et FCP
Les frais de tenue de compte.
Des frais de transfert en cas de transfert de votre PEA-PME dans un autre établissement bancaire.

Mentions légales

Dernière mise à jour septembre 2019